Application Garmin pour téléchargement sur périphérique - Contrat de licence utilisateur final
(SW, SP, TPD, CP, BlueChart Mobile v.021512)
Le logiciel de l'application (l'« Application ») que vous téléchargez sur votre appareil est la propriété de Garmin Ltd. ou de ses filiales (collectivement, « Garmin »). Les données cartographiques intégrées dans l'Application (les « Données cartographiques ») sont la propriété d'un ou de plusieurs tiers et concédées sous licence à Garmin. Garmin possède également sous licence des informations, du texte, des images, des graphiques, des photographies, du contenu audio et vidéo ainsi que d'autres applications et données en provenance de fournisseurs de données tiers (ci-après désignées « Données provenant de tiers »). Les Données cartographiques et les Données provenant de tiers sont regroupées sous l'appellation collective « Données ». L'Application et les Données sont protégées par les lois et les traités internationaux en matière de droits d'auteur. L'Application et les Données ne sont pas vendues, mais concédées sous licence. L'Application et les Données sont concédées selon les termes du présent Contrat de licence et sont soumises aux conditions générales suivantes, acceptées par l'Utilisateur final (« vous » ou « votre »), d'une part, et par Garmin et ses concédants de licence, les sociétés affiliées de Garmin et ses concédants de licence, d'autre part. Si vous utilisez l'Application via un fournisseur tiers (le « Fournisseur d'application »), vous reconnaissez que Garmin, et non le fournisseur d'application, est responsable de l'Application. Les concédants de licence de Garmin, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de Garmin et de ses concédants de licence, constituent individuellement un tiers bénéficiaire direct du présent Contrat et peuvent vous imposer directement leurs droits si vous venez à enfreindre le présent Contrat.
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Conditions générales du contrat de licence
Garmin (« nous ») vous fournit l'Application et les Données intégrées ou connexes, dont la documentation électronique ou « en ligne » et les documents imprimés, et vous accorde une licence limitée, non exclusive d'utilisation de l'Application et des Données, conformément aux conditions du présent Contrat. Vous vous engagez à utiliser l'Application et les Données à des fins personnelles uniquement ou, le cas échéant, pour les opérations internes de votre société, et non pour le service bureau, l'exploitation partagée, la revente ou d'autres fins similaires. De même, mais conformément aux restrictions énoncées dans les paragraphes suivants, vous n'êtes autorisé à copier l'Application et les Données pour votre utilisation personnelle que pour (i) les visualiser et (ii) les enregistrer, à condition de ne pas supprimer les mentions de droits d'auteur apparentes et de ne modifier l'Application et les Données en aucune façon. Votre utilisation de l'Application ne doit pas enfreindre les règles d'utilisation du Fournisseur d'application ou de tout autre fournisseur de service tiers par lequel vous passez pour activer l'Application. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'Application à des fins illégales, mensongères, trompeuses ou malhonnêtes, de quelque manière que ce soit, pouvant nuire à la réputation de Garmin, de ses concédants de licence ou de toute autre personne physique ou morale. Vous vous engagez à ne reproduire, copier, modifier, décompiler ou désassembler, reconstituer la logique ou à ne pas créer des dérivés de tout ou partie de l'Application et des Données, et ne pouvez pas les transférer ou les distribuer sous quelque forme et pour quelque fin que ce soit, sauf dans la mesure permise par la législation en vigueur. En outre, Garmin se réserve le droit de mettre fin à l'offre de Données proposée par tout fournisseur tiers dans le cas où ledit fournisseur cesse de fournir ledit contenu ou si le contrat conclu entre Garmin et ledit fournisseur est résilié pour quelque raison que ce soit.
Assistance. Si vous avez besoin d'une assistance technique ou fonctionnelle quant à l'installation, la désinstallation, l'utilisation ou le fonctionnement de l'Application, ou si vous avez des questions, des réclamations ou des demandes sur l'Application, contactez Garmin à : [email protected].
Reconnaissance de la responsabilité du Fournisseur d'application. Le Fournisseur d'application n'a aucune obligation de maintenance ou d'assistance en ce qui concerne l'Application, pas plus qu'il n'est tenu de répondre aux réclamations émanant de vous ou de tout tiers relatives à la possession ou à l'utilisation de l'Application, y compris mais sans limitation, les plaintes concernant la responsabilité liée au produit, le non-respect des obligations réglementaires ou légales, ou les lois de protection des consommateurs. De plus, le Fournisseur d'application n'endosse aucune responsabilité en cas de plaintes déposées par des tiers pour des violations des droits de propriété intellectuelle suite à votre possession ou utilisation de l'Application.
Restrictions. Il vous est interdit de céder ou de louer l'Application ou les Données à un tiers.
Aucune garantie. L'Application (y compris les Données) vous est fournie « en l'état » et vous vous engagez à l'utiliser à vos risques et périls. Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires et fournisseurs, et les sociétés affiliées de Garmin et ses concédants de licence, excluent les garanties, représentations ou déclarations de toutes sortes, explicites ou implicites, légales ou autres, y compris et de manière non limitative, les garanties de contenu, de qualité, de précision, d'exhaustivité, d'efficacité, de fiabilité, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'utilité, d'utilisation ou de résultats obtenus à partir de l'Application, ou que les Données ou le serveur ne connaissent aucune coupure ou soient exempts d'erreurs. L'Application est uniquement une aide complémentaire à la navigation et elle ne doit pas être utilisée à d'autres fins exigeant l'évaluation précise de la direction, de la distance, de la position ou de la topographie. GARMIN N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT A L'EXACTITUDE OU A L'EXHAUSTIVITE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DE LA PRESENTE APPLICATION.
Exclusion de garantie. GARMIN ET SES CONCEDANTS DE LICENCE, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les sociétés affiliées de Garmin et ses concédants de licence, REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, DE QUALITE, DE PERFORMANCES, DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFACON. AUCUNE RECOMMANDATION OU INFORMATION ORALE OU ECRITE FOURNIE PAR GARMIN OU SES FOURNISSEURS ET REVENDEURS NE SAURAIT REPRESENTER UNE QUELCONQUE GARANTIE, ET NE DOIT ETRE PRISE POUR ACQUISE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE REPRESENTE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT. Certains Etats, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie, les exclusions ci-dessus ne vous concernent donc peut-être pas. LA RESPONSABILITE UNIQUE ET MAXIMALE DU FOURNISSEUR D'APPLICATION EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA GARANTIE NE SAURAIT DEPASSER LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'APPLICATION.
Exclusion de responsabilité. GARMIN ET SES CONCEDANTS DE LICENCE, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les sociétés affiliées de Garmin et ses concédants de licence, NE PEUVENT ETRE TENUS RESPONSABLES VIS-A-VIS DE VOUS : D'UNE RECLAMATION, DEMANDE OU ACTION, INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE INTRINSEQUE DE LA RECLAMATION, DEMANDE OU ACTION FAISANT VALOIR DES PERTES, BLESSURES OU DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, POUVANT RESULTER DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION DE L'APPLICATION ; OU DE LA PERTE DE BENEFICES, REVENUS, CONTRATS OU GAINS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPECIAL OU IMMATERIEL DECOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE A UTILISER L'APPLICATION, D'UNE INEXACTITUDE DES DONNEES OU INFORMATIONS, OU DE LA VIOLATION DE CES CONDITIONS GENERALES, QUE CE SOIT POUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE OU BASEE SUR UNE GARANTIE ET DECOULANT DE L'UTILISATION DE L'APPLICATION OU SUITE A DES DEFAUTS OU ERREURS DANS L'APPLICATION, MEME SI GARMIN OU SES CONCEDANTS DE LICENCE ONT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITE GLOBALE DE GARMIN ET DE SES CONCEDANTS DE LICENCE EU EGARD A LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, OU A L'APPLICATION ET AUX DONNEES, NE DOIT PAS EXCEDER 1 $. Certains Etats, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations de dommages, les limitations ci-dessus peuvent donc ne pas vous concerner.
Collecte d'informations. Nous pourrons éventuellement collecter des informations sur la fréquence d'utilisation de l'Application ainsi que sur la fréquence d'utilisation de certaines applications ou fonctionnalités de l'Application. Ces informations seraient collectées de manière anonyme, ne permettant pas de vous identifier personnellement. Nous sommes susceptibles d'utiliser ces informations pour détecter des tendances d'utilisation générales et pour améliorer nos produits ou applications. Si vous choisissez d'utiliser les services basés sur la position de l'Application, comme la météo, la position physique de votre appareil sera récupérée de manière à vous offrir les services demandés. Ces données de position sont collectées de manière anonyme, vous n'êtes donc pas identifiable personnellement. Nous pouvons également collecter et télécharger des informations indiquant votre position. Ces données sont collectées de manière anonyme, vous n'êtes donc pas identifiable personnellement. La collecte et l'utilisation de ces informations de position sont détaillées dans notre déclaration de confidentialité disponible à cette adresse : www.garmin.com.
Exclusion de promotion. Toute référence à des produits, services, processus, liens hypertextes vers des tierces parties ou d'autres Données par leur nom commercial, marque commerciale, nom de fabricant, fournisseur ou autre ne constitue ou n'implique pas nécessairement que Garmin ou ses fournisseurs les approuvent, parrainent ou recommandent. Les informations relatives aux produits et aux services relèvent de la seule responsabilité de chacun de leur fabricant.
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n'exporter, d'où que ce soit, aucune partie des Données qui vous ont été fournies et aucun produit dérivé direct, autrement que conformément aux lois, réglementations et restrictions sur les exportations applicables et ce, avec toutes les licences et autorisations requises.
Conformité juridique. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n'apparaissez sur aucune des listes des parties restreintes ou interdites du gouvernement américain.
Indemnités. Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs, ayants cause, filiales et sociétés affiliées respectifs, ainsi que les responsables, directeurs, employés, actionnaires, agents et représentants respectifs de Garmin et de ses concédants de licence, pour des pertes, blessures (y compris les blessures mortelles), demandes, actions, coûts, dépenses ou réclamations de toute sorte et de toute nature, y compris mais de manière non limitative, les frais d'avocat, découlant de ou liés à votre utilisation ou possession de l'Application ou des Données.
Durée. Ce Contrat est en vigueur jusqu'à (i) la résiliation ou l'expiration de votre abonnement (par vous ou par Garmin), si applicable, ou (ii) la résiliation du Contrat par Garmin pour quelque raison que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, si Garmin considère que vous avez enfreint les termes de ce Contrat. En outre, la résiliation d'un accord entre Garmin et tout tiers de qui Garmin (a) obtient des services ou la distribution nécessaire pour prendre en charge l'Application, ou à qui Garmin (b) octroie sous licence les Données, mettra fin au présent Contrat. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire toutes les copies des Données. Les Exclusions de garantie et de responsabilité définies ci-dessus restent applicables avec plein effet même après une résiliation.
Accord intégral. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat établi entre Garmin et ses concédants de licence, y compris les concédants de licence, fournisseurs de service, partenaires, fournisseurs et les sociétés affiliées de Garmin et ses concédants de licence, et vous concernant l'objet du présent contrat, et remplacent tout accord verbal ou écrit précédemment conclu entre vous et nous concernant ledit objet.
Législation compétente. Les conditions générales susdécrites sont régies par la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas et ne donnent lieu à aucun (i) conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de biens dont l'application est explicitement exclue. Vous vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant des/liés à l'Application ou aux Données. Toute traduction du présent Contrat à partir de la langue anglaise n'est fournie que par souci de commodité. Si le présent Contrat est traduit dans une langue différente de l'anglais et qu'il existe un conflit dans les termes employés dans la version anglaise et la version traduite, seule la version anglaise s'appliquera.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation et le transfert de l'Application et de la documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des logiciels commerciaux du Département de la défense), DFARS 27.7202-1 (politique du Département de la défense sur les logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles), DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques du Département de la défense – clause sur les articles commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987) (clause relative aux données techniques et aux logiciels informatiques non commerciaux d'agences civiles), et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux), selon le cas. En cas de conflit entre les différentes provisions FAR et DFARS mentionnées ici et dans le Contrat de licence, la formulation présentant les limitations les plus importantes pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Le sous-traitant/fabricant est Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis.
Données météo de Meteo France. Les données météo fournies et/ou affichées par Meteo France en relation avec l'Application, désignées ci-après par le terme « Données météo de Meteo France », indiquent uniquement la mesure ou l'évolution la plus probable d'un ensemble d'éléments. Vous reconnaissez par conséquent que Meteo France ne peut être tenu responsable de la précision des Données météo de Meteo France mises à votre disposition, que ces données soient produites par Meteo France ou par un tiers. En outre, Meteo France ne peut être tenu responsable des événements pouvant résulter de votre interprétation et/ou utilisation directe ou indirecte des Données météo de Meteo France disponibles. Meteo France ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité des données d'observation de l'ensemble de Données météo de Meteo France qui vous est fourni, en cas d'absence ou de retard dans la mise à disponibilité de données produites par et appartenant aux services météorologiques nationaux (NMS), via ECOMET ou EUMETSAT, ou encore via le Global Transmission System (GTS). Vous acceptez en conséquence de ne pas déposer de plainte contre Meteo France ou ses fournisseurs tiers dans le cas d'événements liés à l'interprétation des informations contenues dans les Données météo de Meteo France mises à votre disposition, ou de données incomplètes. Vous reconnaissez en outre avoir été informé de façon exhaustive des restrictions d'utilisation s'appliquant aux Données météo de Meteo France, des exclusions et/ou des limitations de responsabilité relatives à ce type de données, ainsi que de la période de validité des Données météo de Meteo France fournies et/ou affichées. Les Données météo de Meteo France sont fournies « en l'état », sans aucune garantie ni condition, explicite ou implicite, y compris, mais de manière non limitative, les garanties implicites découlant d'un acte de loi ou autre, ou issues d'une procédure de négociation ou d'utilisation commerciale. Vous vous engagez à assumer l'entière responsabilité et tous les risques découlant de l'utilisation des Données météo de Meteo France, et Meteo France rejette toute responsabilité pour les pertes, blessures ou autres dommages résultant de l'utilisation de ce produit, qu'ils soient directs ou indirects, même si Meteo France a été averti ou avait connaissance de la possibilité de tels pertes, blessures ou dommages. Meteo France ne pourra en aucun cas être tenu responsable, ni envers vous ni envers aucune autre personne ou entité, de dommages compensatoires, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires d'aucune sorte, y compris, mais de manière non limitative, de pertes de revenus ou de profits, ou d'autres types de pertes commerciales ou économiques et ce, même si Meteo France avait été avisé de l'éventualité de tels dégâts, ou si ces derniers étaient de nature prévisible.
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