Contrat de licence utilisateur final TomTom

Le logiciel intégré dans votre produit Garmin (ci-après désigné « Logiciel ») est la propriété de Garmin Ltd. ou de ses filiales (conjointement appelées « Garmin »). Les données cartographiques intégrées à votre produit Garmin ou l'accompagnant (ci-après désignées « Données cartographiques ») sont la propriété de Garmin, ou de TomTom North America, Inc. (« TTNA ») ou d'une autre partie tierce et sont accordées sous licence à Garmin. Les informations, données de trafic, textes, images, graphiques, photos, contenus audio, vidéos, et autres applications et données (ci-après désignés « Autres contenus ») sont également la propriété de Garmin ou accordées sous licence à Garmin par des fournisseurs tiers. Les Données cartographiques et les Autres contenus sont collectivement désignés par le terme « Contenu ».  Le Logiciel et le Contenu sont protégés par les lois et les traités internationaux relatifs aux droits d'auteur. Le Logiciel et le Contenu ne sont pas vendus mais concédés sous licence. La structure, l'organisation et le code du Logiciel constituent d'importants secrets de fabrication de Garmin et/ou de ses fournisseurs tiers.  Le Logiciel et le Contenu sont concédés selon les termes du contrat suivant et sont soumis aux conditions générales suivantes, acceptés à la fois par l'Utilisateur final (« vous/votre/vos ») et par Garmin, ses concédants de licence (ainsi que leurs propres fournisseurs et concédants de licence) et leurs filiales.  TTNA et les autres concédants de licence de Garmin, y compris les concédants de licence, prestataires de service, partenaires, fournisseurs et sociétés affiliées de TTNA, Garmin et de leurs concédants de licence respectifs, constituent individuellement un tiers bénéficiaire direct du présent Contrat et peuvent vous imposer directement leurs droits si vous veniez à enfreindre le présent Contrat.

IMPORTANT : LISEZ CE CONTRAT ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE PRODUIT. EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT CE PRODUIT OU LE CONTENU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER LES TERMES ET DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LICENCE. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, RENVOYEZ LE PRODUIT COMPLET AU REVENDEUR AUPRES DUQUEL VOUS L'AVEZ ACHETE DANS LES 7 JOURS SUIVANT SA DATE D'ACHAT (PRODUIT NEUF UNIQUEMENT) POUR UN REMBOURSEMENT INTEGRAL.

En continuant à utiliser ce produit, vous, l'Utilisateur, reconnaissez que :

  1. L'utilisation incorrecte de ce produit peut entraîner des dommages/pertes et mettre en danger votre vie/santé et celle d'autrui (par exemple si vous ne respectez pas en priorité la législation et les règles en matière de circulation routière, sans tenir compte des instructions que le produit est susceptible de vous donner) ;
  2. Garmin, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs tiers limitent leur responsabilité quant aux pertes, dommages, blessures et dommages consécutifs auxquels vous ou des tiers vous exposez si vous ne tenez pas compte de cet avertissement et suivez les instructions du produit en dépit de la législation et des règles en matière de circulation routière.

L'Utilisateur doit s'assurer de toujours respecter les Règles de circulation routière, les dispositions réglementaires et législatives (« Règles de circulation ») sur le territoire dans lequel le produit est utilisé, et également adopter un comportement responsable sur la route lorsqu'il utilise le produit. TOUT MANQUEMENT PEUT ENTRAINER DES BLESSURES GRAVES VOIRE MORTELLES.   En cas de conflit entre les Règles de circulation et les instructions du produit, les Règles de circulation doivent toujours prévaloir.

1.         LICENCE :

GARMIN (« nous ») vous fournit un support de stockage contenant le Logiciel et le Contenu intégré ou joint, notamment tout document imprimé et documentation « en ligne » (conjointement appelés le « Produit » dans le présent contrat de licence), et vous accorde une licence limitée non exclusive vous autorisant à utiliser le Produit conformément aux termes et dispositions du présent Contrat de licence. L'ensemble des droits d'auteur et autres droits liés au Produit sont la propriété de Garmin et, selon le cas, de ses fournisseurs de Contenu tiers. Vous devez reproduire toute mention de droits d'auteur ou autre apposée sur le Produit sur les copies créées. Vous reconnaissez la confidentialité du Logiciel et du Contenu. A tout moment du contrat et ultérieurement, vous êtes tenu de préserver la confidentialité des informations confidentielles de Garmin ou de TTNA et de ne pas les divulguer, directement ou indirectement, ni de les utiliser pour votre propre compte ou celui d'une autre personne ou entité.  Vous reconnaissez en outre que l'utilisation de produits TTNA avec des cartes non-TTNA peut entraîner une variation accrue entre la position affichée sur la carte et la position correspondant à la réalité de terrain. En outre, Garmin se réserve le droit de mettre fin à l'offre de Contenu proposée par tout fournisseur tiers dans le cas où ledit fournisseur cesse de fournir ledit contenu ou si le contrat conclu entre Garmin et ledit fournisseur est résilié pour quelque raison que ce soit.

2.         VOUS POUVEZ :

a) Utiliser le Produit à des fins personnelles ou dans le cadre de votre activité interne, mais il vous est interdit de le revendre, de le distribuer, de le concéder en sous-licence, d'en faire un usage commercial ou de l'utiliser dans des centres d'appel. Le Produit peut être utilisé dans un véhicule en tant qu'application de définition d'itinéraires et de suivi et/ou de régulation d'un convoi.

b) Effectuer une copie du Produit (si un DVD/CD est fourni) à des fins d'archivage ou de sauvegarde.

c) Transférer le Produit à un tiers uniquement si vous lui attribuez tous les droits dont vous disposez en vertu de la présente Licence, que vous cessez toute utilisation du Produit, que vous effacez ou détruisez toute copie (y compris la copie sur votre disque dur) effectuée pour vous aider à utiliser le Produit et que vous vérifiez que l'autre personne accepte les conditions de la présente Licence.

3.         IL VOUS EST INTERDIT DE :

a) Créer des copies du Produit, sauf dans les cas expressément autorisés dans la Section 2 du présent Contrat de licence.

b) Traduire, procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler le Produit ou en créer des dérivés, sauf si cette restriction est expressément interdite par la législation en vigueur.

c) Louer, prêter, exploiter de manière partagée, effectuer une location à bail, accorder une sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer le Produit ou un code de déverrouillage pour le produit, sauf dans les conditions définies dans la Section 2(c) ci-dessus.

d) Utiliser le Produit pour créer ou aider à la création d'une base de données cartographiques numériques (une base de données géospatiales contenant les informations et attributs suivants : (x) géométrie des routes et noms des rues ; ou (y) attributs d'itinéraire permettant une navigation rue par rue sur ladite géométrie des routes ou (z) latitude et longitude d'adresses individuelles et d'intervalles de numéros de maisons.)

e) Modifier le Produit ou intégrer tout ou partie du Produit dans un autre programme.

f) Supprimer, masquer ou modifier tout copyright, toute marque commerciale, toute légende restrictive ou tout autre droit de propriété contenu dans le Produit.

g) Utiliser le Produit pour la navigation en vol des avions.

h) Utiliser le Produit pour fournir des informations sensibles en termes de concurrence sur TTNA ou ses produits à des tiers.

i) Utiliser le Produit ou tout dérivé de celui-ci pour l'application du Code de la route y compris et de manière non limitative, la sélection d'emplacements potentiels réservés à l'installation de radars, de contrôles de vitesse ou d'autres dispositifs de suivi de la vitesse.

4.         Cartes à vie : 

Si vous souscrivez un abonnement à nüMapsTM Lifetime (vendu séparément) ou si votre produit Garmin est vendu avec l'abonnement à nüMaps Lifetime ou tout autre service cartographique à vie, vous recevrez des mises à jour de Données cartographiques dès que lesdites mises à jour seront disponibles sur le site Web de Garmin, tout au long de la vie d'un (1) appareil Garmin compatible ou tant que Garmin reçoit des Données cartographiques de TTNA ou d'un fournisseur tiers (la période la plus courte étant retenue). La « durée de vie » d'un produit correspond à la période pendant laquelle le produit (a) dispose de la mémoire suffisante et des autres capacités techniques requises pour utiliser les Données cartographiques actuelles et (b) est capable de fonctionner selon l'utilisation prévue sans réparation majeure. Un produit sera considéré comme hors service et sa durée de vie comme terminée si aucune mise à jour n'a été téléchargée pour ledit produit pendant une période de 24 mois ou plus.  Sauf mention contraire, les mises à jour reçues dans le cadre de votre abonnement seront des mises à jour de la région géographique initialement fournie lors de l'achat de votre produit Garmin. Dans certains cas, il peut arriver que votre produit Garmin ne dispose pas de suffisamment de mémoire pour que vous puissiez charger une mise à jour des données cartographiques, auquel cas vous devrez (a) sélectionner des données cartographiques à couverture réduite afin de pouvoir effectuer les mises à jour ou (b) acheter séparément une carte microSD ou une carte SD (selon votre produit Garmin), charger tout ou partie des données cartographiques pour les mises à jour sur celle-ci, puis insérer la carte dans le lecteur de carte microSD ou SD de votre produit Garmin.  Si aucune des mesures mentionnées aux points (a) ou (b) ne peut être utilisée pour pallier le manque de mémoire de votre produit, Garmin peut en conclure que la « durée de vie » de votre produit a expiré.  Si vous ne respectez pas l'une des dispositions du présent contrat ou de votre abonnement, Garmin peut mettre fin à votre abonnement à nüMaps Lifetime ou à tout autre service cartographique à vie à tout moment. Votre abonnement à nüMaps Lifetime ou à tout autre service cartographique à vie ne peut être transféré vers une autre personne ni vers un autre produit Garmin. 

5.         Services Live Garmin : 

Les services Live Garmin peuvent être des services Live à « achat unique » ou un achat pour une durée déterminée. En cas d'« achat unique », les clients de ce service recevront les services Live Garmin pendant (i) la durée de vie de leur appareil Garmin, (ii) la durée de vie de leur smartphone, ou (iii) tant que Garmin reçoit du Contenu de son fournisseur tiers, la plus courte de ces trois périodes étant retenue.  La « durée de vie » d'un appareil correspond à la période pendant laquelle l'appareil (a) dispose des capacités techniques requises pour utiliser les services Live actuels (notamment un système d'exploitation compatible avec les services Live) et (b) est capable de fonctionner selon l'utilisation prévue sans réparation majeure. Un appareil sera considéré comme hors service et sa durée de vie comme terminée si aucune mise à jour n'a été téléchargée pour ledit appareil pendant une période de 24 mois ou plus. Le contenu des services Live Garmin ne sont pas disponibles dans toutes les zones. Garmin peut résilier un abonnement aux services Live immédiatement si vous enfreignez les termes des Conditions d'utilisation des services Live.  Un abonnement aux services Live ne peut être transféré vers une autre personne ni vers un autre produit Garmin, et ce, même si l'application demeure sur le smartphone.  Les services Live Garmin sont en partie - selon le service - géographiquement limités à la portée de réception et de transmission des émetteurs radioélectriques exploités par les opérateurs de réseau respectifs. Ils peuvent être affectés par les conditions atmosphériques, les conditions topographiques, la position ou l'emplacement des véhicules et également par des obstacles éventuels (ponts et bâtiments notamment). Certains services ne sont généralement pas disponibles dans tous les pays.  L'étendue et les caractéristiques des services disponibles diffèrent d'un pays à l'autre.  Vous êtes personnellement responsable du respect des lois et réglementations des pays respectifs.

6.         Prévision d'itinéraire : 

Il se peut que l'appareil dispose d'une fonction de « prévision d'itinéraire », appelée myTrends, qui identifie vos habitudes de conduite.  Si votre appareil dispose de cette fonction, lorsqu'il prévoit un itinéraire, il affiche le temps de trajet estimé et les informations de trafic pertinentes pour l'itinéraire prévu.  Les informations liées à vos habitudes de conduite ne seront pas recueillies par Garmin mais toute personne utilisant votre appareil pourra y accéder.  Si vous ne voulez pas que votre appareil prévoie des itinéraires ou affiche des informations relatives aux itinéraires prévus, vous pouvez désactiver myTrends en accédant au menu Paramètres de votre appareil.

7.         trafficTrends : 

Il se peut également que l'appareil dispose d'une fonction appelée trafficTrends, qui enregistre votre position, votre vitesse et votre direction lorsque vous utilisez votre appareil.  Si votre appareil dispose de cette fonction, ces informations seront recueillies par Garmin et rassemblées avec les informations semblables d'autres utilisateurs, lorsque vous connectez votre appareil à votre ordinateur et vous rendez sur le site www.my.garmin.com.  Garmin utilisera cet ensemble d'informations pour développer de meilleures informations de définition d'itinéraires et les proposer à ses clients.  Vous pouvez désactiver trafficTrends à tout moment en accédant au menu Paramètres de votre appareil.

8.         Collecte d'informations : 

Nous pourrons éventuellement collecter des informations sur la fréquence d'utilisation de votre appareil ainsi que sur la fréquence d'utilisation de certaines applications ou fonctionnalités de votre appareil.  Ces informations seraient collectées de manière anonyme, ne permettant pas de vous identifier personnellement.  Nous sommes susceptibles d'utiliser ces informations pour détecter des tendances d'utilisation générales et pour améliorer nos produits ou applications.  L'utilisation de services basés sur la position (notamment la météo, les horaires des films, l'info-trafic, le prix des carburants et les informations sur les événements locaux) entraînera la récupération de la position géographique de votre appareil de manière à vous offrir les services demandés. Ces données de position sont collectées de manière anonyme, vous n'êtes donc pas identifiable personnellement.    Si vous lui en donnez l'autorisation, Garmin récupérera et téléchargera certaines informations telles que votre position, votre vitesse et votre direction (appelées « données de trafic recueillies par sonde » ou « données de mouvement ») à partir de votre appareil afin d'améliorer la qualité des données de circulation et autre contenu fourni par Garmin ou par d'autres fournisseurs de contenu.  Si vous donnez votre accord, Garmin pourra également partager ces données avec des tiers ou les vendre. Ces données sont partagées et vendues de manière anonyme, vous n'êtes donc pas identifiable personnellement.    La collecte et l'utilisation de ces informations de position sont détaillées dans la déclaration de confidentialité qui s'applique à votre appareil.

9.         DUREE :

Le présent Contrat s'applique aussi longtemps que vous utilisez le Produit. Toutefois, le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis par GARMIN en cas de violation de votre part de l'un de ses termes ou de l'une de ses dispositions. En cas de résiliation, vous vous engagez à détruire toutes les copies du Contenu existant. Les limitations de garantie et de responsabilité définies ci-après restent applicables avec plein effet même après une résiliation.  En outre, la résiliation d'un accord conclu entre Garmin et tout concédant de licence de Contenu tiers mettra fin au présent Contrat.  Toutes les clauses qui, de par leur nature, doivent perdurer à la résiliation du présent Contrat, y compris, sans toutefois s'y limiter, le droit applicable et les clauses d'indemnisation demeurent applicables en dépit de la résiliation du présent Contrat.

10.       LIMITATION DES GARANTIES :

LE PRODUIT VOUS EST FOURNI « EN L'ETAT » ET « AVEC TOUS SES DEFAUTS ». GARMIN ET SES CONCEDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS, Y COMPRIS TTNA, EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS ET DE MANIERE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITE, DE PRECISION ET DE DROITS DE PROPRIETE, ET TOUTE GARANTIE LEGALE OU DECOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL OU D'UNE ACTION DE VENTE.  AUCUNE RECOMMANDATION OU INFORMATION ORALE OU ECRITE FOURNIE PAR GARMIN OU SES PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET CONCEDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS TTNA, OU PAR DES EMPLOYES OU MANDATAIRES DE GARMIN, SES PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, PARTENAIRES OU CONCEDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS TTNA, NE SAURAIT REPRESENTER UNE QUELCONQUE GARANTIE NI ETRE PRISE POUR ACQUISE. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE REPRESENTE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRESENT CONTRAT. Certains Etats, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de garantie, par conséquent les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

11.       LIMITATION DE RESPONSABILITE :

VOUS VOUS ENGAGEZ A ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE ET TOUS LES RISQUES DECOULANT DE L'UTILISATION DU PRODUIT. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE D'AGIR AVEC PRUDENCE LORS DE L'UTILISATION DU PRODUIT ET D'INSPECTER VISUELLEMENT LES RUES, ROUTES, PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE DIRECTION. CE PRODUIT EST CONCU POUR ETRE UTILISE COMME AIDE A LA NAVIGATION UNIQUEMENT ET NE DOIT PAS ETRE UTILISE A D'AUTRES FINS EXIGEANT L'EVALUATION PRECISE DES DIRECTION, DISTANCE OU POSITION.

GARMIN ET SES FOURNISSEURS ET CONCEDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS TTNA, REJETTENT TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES, BLESSURES OU AUTRES DOMMAGES RESULTANT DE L'UTILISATION DE CE PRODUIT, QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, MEME SI GARMIN OU L'UN DE SES FOURNISSEURS OU CONCEDANTS DE LICENCE A ETE AVERTI OU AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE TELS PERTES, BLESSURES OU DOMMAGES. GARMIN, TTNA ET LEURS FOURNISSEURS ET CONCEDANTS DE LICENCE RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TIERCE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, IMMATERIELS OU DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS ET DE MANIERE NON LIMITATIVE, DES PERTES DE REVENUS, DE BENEFICES OU DE FRAIS DE COUVERTURE, DES PERTES OU DE L'ENDOMMAGEMENT DE DONNEES, DES PERTES D'UTILISATION OU D'INTERRUPTION D'ACTIVITE OU D'AUTRES PREJUDICES COMMERCIAUX OU ECONOMIQUES, MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU QU'ILS SONT PREVISIBLES. NOUS NE SOMMES PAS NON PLUS RESPONSABLES DES RECLAMATIONS EFFECTUEES PAR UNE TIERCE PARTIE. LA RESPONSABILITE GLOBALE DE GARMIN ET DE SES CONCEDANTS DE LICENCE EU EGARD A LEURS OBLIGATIONS EN VERTU DU PRESENT CONTRAT, OU AU PRODUIT ET AU CONTENU GARMIN NE DOIT PAS EXCEDER 1 $. LES LIMITATIONS ENONCEES DANS CETTE SECTION SONT APPLICABLES, QUE L'INFRACTION OU LE NON-RESPECT PRESUME CONSTITUE UNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION ESSENTIELLE OU UNE INEXECUTION FONDAMENTALE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRESENT DOCUMENT, TTNA DECLINERA TOUTE RESPONSABILITE MONETAIRE ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION) DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE.  Certains Etats, territoires et pays n'autorisent pas certaines exclusions de responsabilité, ou l'exclusion des dommages accessoires ou consécutifs, par conséquent les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

12.       DROITS DU GOUVERNEMENT :

Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation et le transfert du Produit et de la documentation jointe font l'objet de restrictions conformes aux droits LIMITES ou RESTREINTS de tout DFARS ou FAR applicable.  En cas de conflit entre le FAR et/ou le DFARS susceptibles de s'appliquer au Produit, y compris au produit TTNA sous licence, c'est la formulation présentant les limitations les plus importantes pour les droits du gouvernement qui prévaudra. Les sous-traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200 East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis et TomTom North America, Inc., 11 Lafayette Street, Lebanon, NH 03766-1445, Etats-Unis.  Les produits TTNA sous licence sont protégés par les droits d'auteur de TomTom de 2006 à 20XX.  TOUS DROITS RESERVES. Dans le cadre d'une disposition relative à la diffusion publique qui s'appliquerait en vertu d'une loi fédérale, d'un Etat ou locale, il est convenu que les Produits TomTom sous Licence constituent un secret industriel et un produit commercial breveté et non soumis à diffusion.

Si l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute autre entité gouvernementale d'un Etat des Etats-Unis, du gouvernement fédéral américain ou de toute autre entité publique, ou encore s'il est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement américain, l'Utilisateur final accepte de protéger le Contenu de toute diffusion publique et de considérer le Contenu comme exempt de tous statuts, lois, réglementations ou codes, y compris les lois Sunshine Act (loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs), Public Records Act (loi sur les archives publiques), Freedom of Information Act (loi sur la liberté d'information) et lois équivalentes, qui autorisent l'accès public et/ou la reproduction ou l'utilisation du Contenu. Si cette exemption est contraire à une loi, le présent Contrat de licence utilisateur est réputé enfreint et tout ou partie des droits de détenir des copies ou d'utiliser le Contenu expire et doit être considéré comme nul et non avenu. Toutes les copies du Contenu détenues par l'Utilisateur final doivent être immédiatement détruites.  Si un tribunal compétent considère cette clause comme nulle et non exécutoire, en tout ou partie et pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat de licence sera considéré dans sa totalité comme ayant expiré et entaché de nullité, et toutes les copies des produits TTNA sous licence devront être immédiatement détruites.

13.       CONTROLES A L'EXPORTATION :

Vous acceptez de ne pas exporter ni réexporter le Logiciel vers un pays contrevenant aux lois de contrôle à l'exportation des Etats-Unis d'Amérique.

14.       GENERALITES :

La présente Licence représente l'accord intégral passé entre vous et nous. Il se substitue à tout autre accord ou échange, verbal ou écrit, et ne peut être modifié que par un accord signé. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas, aux Etats-Unis d'Amérique. Si une disposition du présent Contrat est déclarée non valide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée du Contrat et les autres dispositions resteront applicables avec plein effet. Les conventions et obligations auxquelles l'Utilisateur final s'engage dans le présent Contrat visent l'intérêt direct de TTNA et peuvent être appliquées par TTNA directement contre l'Utilisateur final.  TTNA pourra de plein droit contrôler la conformité de Garmin et de l'Utilisateur final avec le présent Contrat de licence.

15.       SI VOUS RECEVEZ DES INFORMATIONS SUR LES ALERTES GARMIN :

Vous reconnaissez que les Produits sont conçus pour être utilisés comme une aide à la sécurité routière.  Vous pouvez recevoir des messages d'alerte sur la position des radars, ce qui vous permet de contrôler votre vitesse dans ces zones.  Ni Garmin, ni ses concédants de licence, y compris TTNA, ne garantissent que tous les types et toutes les positions de radars sont disponibles. En effet, les radars peuvent être supprimés ou déplacés et de nouveaux radars peuvent être installés.  Ni Garmin, ni ses concédants de licence, y compris TTNA, ne tolèrent les excès de vitesse et les autres infractions aux lois locales en vigueur.  Vous êtes tenu de conduire avec prudence et en respectant en permanence les limites de vitesse.  Ni Garmin, ni ses concédants de licence, y compris TTNA, ne sauraient être tenus responsables en cas de contravention ou de perte de points sur votre permis de conduire lors de l'utilisation de cet appareil.  Ni Garmin, ni ses concédants de licence, y compris TTNA, ne garantissent la précision des données contenues dans la base de données, de manière explicite ou implicite.  Si vous recevez une contravention pour excès de vitesse ou pour une quelconque infraction aux lois en vigueur, ou si vous êtes impliqué dans un accident, ni Garmin, ni ses concédants de licence, y compris TTNA, ne peuvent être tenus responsables de dommages de quelque type que ce soit.  Dans certains pays, l'utilisation de données ou d'informations relatives aux radars peut entrer en conflit avec les lois locales en vigueur. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des données est conforme aux lois locales en vigueur.  Toute utilisation se fait à vos propres risques.

16.       PRODUIT SOUS LICENCE PORTANT L'ICONE DE MARQUE TOMTOM (l'« Icône de marque »)

Si votre Produit comporte l'Icône de marque, vous convenez que celle-ci est soumise aux termes et conditions énoncées dans le présent Contrat et que l'Icône de marque pourra être soumise à d'autres termes, conditions et restrictions, qui vous seront communiqués de temps à autre par Garmin dans les notes de mise à jour applicables à votre Produit. 

17.       DONNEES SUR L'INDE

Vous convenez que tout Produit contenant des données relatives à l'Inde pourra être soumis à des termes et conditions qui vous seront communiqués lorsque TTNA en disposera.  Les données relatives à l'Inde ne peuvent pas être exportées à partir de l'Inde.

18.       DONNEES SUR LA NORVEGE

Il vous est interdit d'utiliser les données relatives à la Norvège pour créer des cartes imprimées ou numériques commerciales à usage général, similaires aux produits nationaux de base de l'Autorité norvégienne de cartographie. Toute carte dérivée des données relatives à la Norvège sera considérée comme similaire aux produits nationaux de base de l'Autorité norvégienne de cartographie si une telle carte a une couverture régionale ou nationale et a un contenu, une échelle et un format similaires aux produits nationaux de base de l'Autorité norvégienne de cartographie. 

19.       CODES POSTAUX CANADIENS

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les codes postaux canadiens alphanumériques à 6 caractères contenus dans tout Produit pour l'envoi massif de courrier via le service postal canadien.   Les codes postaux canadiens alphanumériques à 6 caractères sont contenus intégralement dans le Produit, ne peuvent pas être extraits, et toute tentative en ce sens est interdite.  Vous n'êtes pas autorisé à afficher ou utiliser les codes postaux canadiens pour rechercher des codes postaux sur Internet, et vous ne pouvez pas les extraire ni les exporter à partir de quelque application que ce soit en vue de la création de tout autre ensemble de données ou application. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez corriger ou emprunter les codes postaux canadiens, mais uniquement en tant qu'élément d'adresse des positions définies dans le Produit (lieu de livraison ou entrepôt, par exemple), et éventuellement extraire les données à des fins de gestion de flotte.

20.       POINTS D'INTERET PREMIUM

Il vous est expressément interdit d'utiliser les Points d'intérêt Premium d'Amérique du Nord pour (a) des applications liées à l'acheminement d'appels téléphoniques ; (b) des applications de remontée à l'écran des informations client ; (c) un répertoire sur CD-ROM de tout autre répertoire dérivé ; (d) des services de vérification ; (e) des services de renseignement sur le nom de l'appelant ; et (f) des services marketing en ligne de vérification de listes de clients potentiels.

21.       MENTIONS DE DROITS D'AUTEUR

Source de données pour les cartes © 2013 TomTom ; et, de plus, sur la base de :
Pour l'Autriche :  © BEV, GZ 1368/2013.
Pour le Danemark :  © DAV, la violation de ces droits d'auteur donnera lieu à des procédures judiciaires.
Pour la France (applications de navigation uniquemen) : Michelin data © Michelin 2013.
Pour l'Allemagne : GeoBasis-DE/Geobasis NRW 2013.
Pour l'Indonésie : © Base data Bakosurtanal. 
Pour Malte :  © Mapping Unit, autorité maltaise de l'environnement et de la planification.
Pour l'Irlande du Nord : Ordnance Survey of Northern Ireland.
Pour la Norvège :  © Autorité norvégienne de cartographie, Administration des routes publiques / © Mapsolutions.
Pour la Russie :  © Roskartographia.
Pour la Suisse :  © Swisstopo.
Pour les Pays-Bas :  Topografische onderground Copyright © dienst voor het kadaster en de openbare registers, Apeldoorn 2013.
Pour le Royaume-Uni (sauf l'Irlande du Nord) : Contient des données cartographiques Ordnance Survey © Crown copyright and database right 2013.
Pour les données Code-Point® Open : Contient des données de Royal Mail © Royal Mail copyright and database right 2013.

Source de données pour MultiNet Amérique du Nord – couverture du Canada:  © 2006 – 2013 TomTom.  Tous droits réservés.  Ce matériel est exclusif et soumis à la protection du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle détenus ou fournis sous licence par TomTom.  Le produit contient des renseignements copiés avec la permission des autorités canadiennes, dont © Postes Canada, GeoBase® et le ministère des Ressources naturelles du Canada. Tous droits réservés.  L'utilisation de ce matériel est sujette aux conditions du contrat de licence.  Vous serez tenu responsable de toute copie ou divulgation non autorisée de ce matériel. Adapté de Statistiques Canada : Fichier du réseau routier 2011 et Chiffres de population et des logements – Faits saillants en tableaux, Recensement de 2011. Cette utilisation ne constitue aucunement une approbation de Statistiques Canada de ce produit.

Source de données pour Principaux points d'intérêt en Amérique du Nord – couverture pour le Canada et/ou les États-Unis:  © 2006 – 2013 TomTom. Tous droits réservés.  Ce matériel est exclusif et soumis à la protection du droit d'auteur, à la protection des bases de données et à d'autres droits de propriété intellectuelle détenus par TomTom ou ses fournisseurs.  Des portions de la base de données des points d'intérêt contenue dans Principaux points d'intérêt en Amérique du Nord ont été fournies par Localeze.  L'utilisation de ce matériel est sujette aux conditions du contrat de licence. Toute copie ou divulgation non autorisée de ce matériel entraînera des poursuites civiles et criminelles.

Source de données pour Matchmaker SDK Professional Canada Address Coding Guide (Guide d'adressage professionnel au Canada):  © 2001 – 2013 TomTom.  Tous droits réservés. Ce matériel est exclusif et soumis à la protection du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle détenus ou fournis sous licence par TomTom.  Le produit contient des renseignements copiés avec la permission des autorités canadiennes, dont © Postes Canada et GeoBase®. Tous droits réservés.  L'utilisation de ce matériel est sujette aux conditions du contrat de licence.  Vous serez tenu responsable de toute copie ou divulgation non autorisée de ce matériel. Adapté de Statistiques Canada : Fichier du réseau routier 2011. Cette utilisation ne constitue aucunement une approbation de Statistiques Canada de ce produit.

Source de données pour Couche RTA de Postes Canada et couche à six chiffres du Canada:  © 2006 – 2013 TomTom.  Tous droits réservés.  Ce matériel est exclusif et soumis à la protection du droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle détenus ou fournis sous licence par TomTom.  Le produit contient des renseignements copiés avec la permission des autorités canadiennes, dont © Postes Canada. Tous droits réservés.  L'utilisation de ce matériel est sujette aux conditions du contrat de licence.  Vous serez tenu responsable de toute copie ou divulgation non autorisée de ce matériel.

Source de données Régions administratives du Canada : Adapté de Statistiques Canada, Chiffres de population et des logements – Faits saillants en tableaux, Recensement de 2011. Cette utilisation ne constitue aucunement une approbation de Statistiques Canada de ce produit.

Source de données pour Télécommunications Amérique du Nord – couverture pour le Canada et/ou les États-Unis :  © 2013 Pitney Bowes.  Tous droits réservés.  De plus, dans le cas des couches du produit relatives aux limites des centres d'interconnexion (Wire Center Boundaries), aux limites des entreprises de services locaux titulaires (ILEC Boundaries) et aux limites des centres tarifaires (Rate Center Boundaries), l'énoncé suivant s'applique également : Ce produit contient des renseignements et/ou des données de Telcordia Technologies, Inc. fournies sous licence pour être utilisés dans le présent produit.